Questions fréquemment posées

Pas besoin de se rendre à Rome. Les affaires matrimoniales en première instance sont traitées par les tribunaux ecclésiastiques locaux, désormais présents dans presque tous les diocèses. À Rome, il y a le Tribunal de la Rote romaine qui exerce ordinairement les fonctions de tribunal d’appel en faisant souvent appel, dans la collecte des témoignages et autres preuves, aux tribunaux locaux par l’intermédiaire des commissions rogatoires.

Il n’y a pas de délai de prescription pour introduire une cause de nullité du mariage. En outre, dans l’ordre canonique, les causes sur l’état des personnes, comme celles matrimoniales, ne passent jamais en jugement, donc il n’y a pas de délai au-delà duquel on ne peut demander la constatation de la validité de son mariage. Les jugements peuvent également faire l’objet d’un réexamen. La seule limite peut être atteinte lorsque, à la suite d’un jugement de nullité, l’un des époux a célébré un nouveau mariage.

La demande de nullité peut provenir d’un seul des époux et même avec l’opposition de l’autre. Indépendamment de la participation active à l’affaire, il est important que le droit de défense du conjoint défendeur soit garanti et que celui-ci soit informé de l’existence et de l’évolution de l’affaire.

La durée d’un procès dépend de nombreux facteurs (complexité de l’affaire, collaboration des parties, facilité de collecte des preuves), l’objectif que les règles en vigueur visent est de conclure le procès en première instance dans un an. La durée moyenne actuelle est d’environ 18 mois mais pour une évaluation plus précise, d’autres détails sont nécessaires.

Lorsque la décision déclarant la nullité du mariage est devenue exécutoire, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été contestée dans les délais prévus, la liberté d’état est reconnue et donc la possibilité de se remarier à l’église.

La durée du mariage n’empêche pas la déclaration de nullité qui, en soi, ne fait pas l’objet d’un délai de prescription. La longue durée du mariage peut cependant entraîner des difficultés dans la recherche de preuves puisqu’il s’agit de la constatation de faits survenus bien avant.

La déclaration de nullité n’a en soi que des effets religieux. En Italie, il est toutefois possible de demander la reconnaissance de l’effet civil d’une décision de nullité par le biais de la procédure d’exequatur. L’exequatur peut entraîner la perte de la pension alimentaire au profit de l’ex-conjoint, à moins qu’elle n’ait été prononcée par un jugement civil ayant force exécutoire. La déclaration de nullité, qu’elle soit reconnue ou non par l’État, ne préjuge en rien de l’obligation de garder les enfants.

On croit souvent que les mariages avec enfants ne peuvent être annulés, selon une croyance aussi répandue qu’erronée. Il faut préciser d’abord qu’il s’agit d’une déclaration de nullité qui ne concerne que le lien conjugal, entre les époux, et non la filiation, c’est-à-dire le rapport entre parents et enfants. Ce dernier n’empêche pas la déclaration de nullité et ne sera en aucune façon affecté par une éventuelle décision de nullité.

La durée du procès dépend beaucoup de la complexité de l’affaire et de la collaboration des parties, mais il existe une procédure plus courte et donc beaucoup plus rapide. Cette forme abrégée doit être demandée par les deux époux ou par l’un des époux avec le consentement de l’autre, dans les cas où la nullité du mariage est facilement démontrable. À titre d’exemple, on peut dire que cela se produit dans le cas de mariages particulièrement courts ou célébrés en raison d’une grossesse inattendue.

Il faut distinguer les avocats de la Rote, qui ont obtenu leur habilitation auprès du tribunal de la Rote romaine, des autres avocats habilités à plaider devant les tribunaux ecclésiastiques. Les premiers ont achevé le parcours d’études prévu et peuvent plaider auprès de tous les tribunaux ecclésiastiques de premier et deuxième degré, ainsi que, bien sûr, auprès du Tribunal de la Rote romaine (dite Sainte Rote). Les seconds sont généralement habilités auprès d’un seul tribunal ecclésiastique et ne peuvent plaider que devant celui-ci. Ils ne peuvent cependant pas plaider devant le tribunal de la Rote romaine.

Le procès canonique se caractérise par la confidentialité dans tout son déroulement, contrairement à ce qui se passe dans les tribunaux civils les audiences ne sont pas publiques. À l’audience elle-même ne peuvent participer que les personnes effectivement impliquées et autorisées, c’est-à-dire le Juge, le notaire qui fait le procès-verbal, le défenseur du lien et les avocats des parties ainsi que la partie ou témoin individuel qui doit être entendu. Les parties, c’est-à-dire les époux, ne se rencontrent pas et ne participent pas à la même audience.

La déclaration de nullité du mariage intervient à la suite d’un procès judiciaire qui constate l’invalidité, dès l’origine, du mariage considéré. Les effets de l’arrêt qui est rendu sont donc rétroactifs, c’est-à-dire qu’ils commencent dès le moment de la célébration. Étant donné qu’il s’agit d’un jugement, il peut faire l’objet d’un appel et des recours prévus par la législation en vigueur. Dans le cas du mariage ancien et non consommé, on demande une dispense qui est une mesure qui conclut un processus de caractère essentiellement administratif, et représente une concession spéciale absolument facultative et gracieuse, même en présence des conditions prévues. Il n’y a pas de recours en cas de refus. Si la demande est acceptée, ses effets commencent à courir à compter de la date de l’octroi. Contrairement à la décision déclarative, la nullité ne peut être reconnue par les tribunaux civils et avoir effet même dans ce système.

Tous les procès, même ceux de déclaration de nullité du mariage, peuvent avoir un résultat différent de celui espéré. Les raisons peuvent être diverses et il serait presque impossible de les aborder ici. Il est toutefois important de préciser que dans l’ordre canonique les causes sur l’état des personnes, y compris celles qui concernent le mariage, ne passent jamais en jugement. Cela signifie qu’un jugement négatif peut toujours être réévalué par les juges au moyen des voies de recours ordinaires dans les cas de jugements rendus en première instance, c’est-à-dire l’appel, qui sont extraordinaires lorsqu’il y a deux jugements négatifs conformes, c’est-à-dire la plainte de nullité contre le jugement et la nova causae propositio. Comme il s’agit de voies de recours extraordinaires, leur admission est soumise à des conditions particulières définies par les règles et la jurisprudence du Tribunal. De manière très générale, on peut dire que les cas les plus fréquents de plainte pour nullité concernent la violation du droit de défense d’une ou des deux parties, tandis que la nova causae propositio ne peut être accordée qu’en présence de preuves nouvelles et graves. Compte tenu de la spécificité de ces voies de recours, il est conseillé de contacter le cabinet pour une évaluation de votre cas.

Le procès canonique du mariage a pour but de vérifier la vérité sur un mariage déterminé. Il est donc possible que la partie défenderesse considère l’affaire comme non fondée parce qu’elle estime le mariage valable ou ne partage pas les motifs invoqués par le demandeur, c’est-à-dire qu’elle considère le mariage comme étant non valable mais pour des raisons différentes. Dans les deux cas, l’assistance technique d’un avocat est très utile pour comprendre concrètement ce qu’il faut entendre par nullité invoquée par la partie adverse et quelles sont les preuves les plus utiles. Il arrive souvent, par exemple, que le terme incapacité, qui dans le domaine matrimonial canonique a une valeur bien précise, soit mal compris et confondu avec la notion qu’a le même terme dans le langage commun ou juridique étatique. Si vous ne comprenez pas bien les termes du jugement, vous risquez de ne pas participer au même de manière efficace.